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06 83 77 97 97

Conditions générales de vente

PRÉSENTATION

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

La « Société » ou « Organisme de formation » Désigne : TRANS’FORM BY H
Représenté par Hélène HEYD
Statut SARL
Joignable par téléphone : au 06 83 77 97 97 (prix d’un appel local) de 8h30- Domicilié : 20 rue de la Division Leclerc 67120 DORLISHEIM
Par mail à l’adresse : helene.heyd@transformbyh.com
SIRET N° 98119789000016 Code NAF : 85 59 A – Formation pour adultes Numéro de déclaration d’activité : 44670772767 auprès du préfet de la Région Grand Est

Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles. Ces services portent sur des méthodologies ou des connaissances techniques, non sur une assistance informatique.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

DOMAINE D’APPLICATION des CGV

  1. OBJET : Les CGV régissent la fourniture du Service au Client et sont accessibles sur le site internet de la Société. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
  1. ACCEPTATION des CGV : Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

  1. PORTÉE des CGV : Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande.

CARACTÉRISTIQUES ET DURÉE DU SERVICE

  1. PRÉSENTATION. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le devis qui lui a été proposé. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client
  2. Le Service est fourni par la Société en langue française.
  3. INFORMATION SUR LES SERVICES. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
  4. Sous-traitance : l’organisme de formation peut confier à un tiers tout ou partie de l’exécution des prestations commandées et ce en en conservant la responsabilité. Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le Client mais devra se soumettre aux mêmes engagements de confidentialité et se conformer aux règles en vigueur communiquées par le Client
  5. VERSION ET MISES À JOUR. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.
  6. DURÉE. Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le devis au moment de la Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant six mois après la délivrance entière du Service, et la Société pourra retirer les accès à tout moment ensuite. Il appartient au Client de télécharger les supports avant l’expiration de ses droits d’accès au Service.

COMMANDE

  1. Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Prestataire et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes conditions générales de vente et notamment sous le paragraphe « Droit de rétractation ».

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

Sauf cas particulier, les services du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable (lettre de mission valant conditions particulières mentionnant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution du contrat).

  • Documents contractuels. Pour chaque action de formation intra-entreprise, une proposition commerciale est remise au client. En cas d’acceptation une convention est établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner à l’organisme de formation par le Client avec la signature d’une personne dument habilitée à engager le Client.
  • Prise en charge par un OPCO. En cas de prise en charge par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. Quelle que soit le niveau de prise en charge par l’OPCO, l’organisme de formation facture la totalité de la formation au client.
  1. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.
  2. Modification – Annulation de commande. Le client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si le Prestataire doit modifier le devis.

Toute annulation d’inscription de la part du client doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation de la formation par le client, les pénalités suivantes devront être versées par l’entreprise, étant précisé que ces sommes ne peuvent faire l’objet de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO :

  • 30 % du montant global de la formation, pour toute annulation entre 15 et 7 jours ouvrés avant le début du stage
  • 80 % du montant global de la formation, pour toute annulation entre 6 et 2 jours ouvrés avant le début du stage
  • 100 % du montant global de la formation, pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés avant le début du

Ces indemnités feront l’objet d’une facture payable à réception par le client. Toute formation à laquelle un participant a commencé à assister est due en totalité.

Toutefois, la résiliation pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée du Prestataire en cas de manquement grave ou de motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec faculté pour le Prestataire de suspendre la fourniture des services dès l’évènement justifiant ladite résiliation).

En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versés par le Client, sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire.

Modifications : Les mêmes dispositions d’annulation s’appliqueront aux modifications de dates sur demande du client.

  1. Remplacement d’un participant. Le client a cependant la possibilité de remplacer à tout moment, mais avant le début de la formation, un participant empêché par une autre personne satisfaisant aux mêmes prérequis. Dans ce cas, le client devra communiquer à L’Organisme de Formation les noms et coordonnées du remplaçant.
  2. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

CONDITIONS TARIFAIRES

  1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le devis lors de l’enregistrement de la Commande du Client par la Société. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le devis sont fournis en Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.

Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur…) sont facturés en sus.

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.

  1. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
  2. Mode de paiement. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : par chèque établi au nom de Hélène HEYD, à réception de facture.

Par virement à S.A.R.L. TRANS’FORM BY H – IBAN: FR76 1720 6004 2593 0409 6345 457 BIC/SWIFT: AGRIFRPP872

  1. Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
  2. Incident de paiement – Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

  1. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité (maximum 60 jours légaux) produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêts légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme de 40€ due au titre des frais de Le calcul s’effectuera comme suit : (Montant TTC de la facture x taux applicable légal (10% en 2022 à titre indicatif)) x (nombre de jours de retards/365).

DROIT DE RÉTRACTATION ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels. Pour les particuliers, référerez-vous aux CGV du site web.

GARANTIE DE CONFORMITE : cette garantie ne s’applique pas aux clients professionnels et aux services autres que les services numériques.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte la vie privée de ses Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données soit conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version. Conformément au Code de la consommation, la Société peut être amenée à collecter et traiter les données suivantes vous concernant : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires. Le Client dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation ou l’opposition du traitement, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. il dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment par mail à helene.heyd@transformbyh.com. Le Client est informé accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre de l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre du financement de la formation, de la lutte anti-contrefaçon, ou pour identifier ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme. Toute personne dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

CAS DE FORCE MAJEURE OU D’IMPOSSIBILITÉ

L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un Service fourni ou en cours, ou refuser une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société. De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé maternité etc., la Société se réserve de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconque. Dans ces cas, la Société avisera le Client d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par le Client dans l’accès au Service en raison d’une défaillance technique, logicielle, du réseau Internet ou de toute autre cause qui lui est étrangère, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus figurant sur le Site ou délivrés dans le cadre du Service : textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par La Société ou ses Partenaires pour assurer les formations, et en demeurent la propriété exclusive.

L’accès au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Service sans l’autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires.

L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints de tous les contenus du Service.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

  1. Référence-Client. Le Client accepte d’être cité par la Société comme client de ses offres de services, aux frais de la Société. La Société peut mentionner le nom du Client, son logo, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur son site internet, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
  2. Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client envoie des écrits, vidéos ou photos à la Société, ou les publie sur internet, pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités Le Client concède à la Société la possibilité de les adapter sur la forme et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Ces dispositions s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photos prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou coorganisé par la Société. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de le signaler et de se placer hors champ. Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires des conditions de prises de vue. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier.

EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente par tout moyen de communication sur un support durable.

RESPONSABILITÉ

  1. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.

Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Société sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

  1. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas la Société à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’État, et il n’a jamais été proposé à ce titre par la Société. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

  1. Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Société, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, notamment économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

GENERALITES

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne vaut pas renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

LITIGES

  1. Langue : Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
  2. Résolution En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
  3. Médiation : Client consommateur. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.ecgouv.fr/mediation-conso Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
  4. Litige entre professionnels

Le seul tribunal compétant dans les litiges entre la Société et un client professionnel est le Tribunal judiciaire de Strasbourg, 1 quai Finkmatt CS 61030, 67070 Strasbourg Cedex., nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.